droit au compte
25/04/2024 00:00:00 -
Les périodes d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie sans caractère professionnel sont ...... Les périodes d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie sans caractère professionnel sont désormais considérées comme du travail effectif pour la détermination des droits à congés payés. À
27/09/2018 12:39:10 -
L’acquisition des droits au compte personnel de formation (CPF) est conditionnée à l’exécution d’un ......L’acquisition des droits au compte personnel de formation (CPF) est conditionnée à l’exécution d’un contrat de travail quels qu’en soient la nature (contrat d’apprentissage ou de droit commun
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... s’offrent aux gestionnaires. - Reconstituer l’ensemble du droit à congé payé des salariés en poste et leur demander de les poser et/ou, s’il existe, de les affecter au compte épargne-temps. Attention
03/01/2024 00:00:00 -
Vecteur d’attractivité et de responsabilité sociétale des entreprises, la semaine de quatre jours s......, compte tenu de la répartition du travail sur quatre jours. Elle précise qu’à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, la coïncidence d’un jour férié avec un jour de repos n’ouvre droit ni à
17/11/2023 00:00:00 -
Jusqu’où aligner les droits des travailleurs des établissements et services d'aide par le travail (...... compter de juillet 2024. Montant de cette dernière mesure : 35 millions d’euros, ont chiffré cet été les têtes de réseaux, pourtant favorables à ces nouveaux droits. Sans compter le coût de la double
01/12/2023 00:00:00 -
Avant le recrutement mais aussi régulièrement après, les employeurs sont tenus de s'assurer que tous....... Le licenciement aura donc pour motif spécifique le non-respect de l’article L. 133-6 du CASF, compte tenu de l'incapacité d’origine légale du salarié à occuper un emploi au sein de la structure. La procédure
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... est de dix-huit mois, compte tenu, le cas échéant, des renouvellements. Elle est réduite à neuf mois, en cas d’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté en CDI et portée à vingt-quatre mois en cas
21/05/2014 00:00:00 -
Associations et fondations peuvent désormais intervenir auprès de la Banque de France pour aider une....... L’ouverture d'un compte de dépôt est un droit pour toute personne physique domiciliée en France. Si 99 % de la population nationale en bénéficie effectivement, ils étaient encore plus de 41 000 à saisir
19/03/2014 00:00:00 -
Les associations accompagnant les publics en difficulté peuvent désormais saisir la Banque de Franc...... Les associations accompagnant les publics en difficulté peuvent désormais saisir la Banque de France au nom, et pour le compte, d'un particulier. Pour cela, elles doivent se signaler à l’institution
06/03/2014 00:00:00 -
Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 : fixe les conditions à respecter par les associations accomp...... Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 : fixe les conditions à respecter par les associations accompagnant les publics en difficulté et souhaitant saisir la Banque de France au nom et pour le compte
03/05/2023 00:00:00 -
La liberté d'expression syndicale est protégée juridiquement. Mais avec certaines limites que les em...... syndicale au respect des dispositions relatives à la presse [4]. Les dispositions relatives au droit de la presse Le respect des dispositions relatives au droit de la presse signifie notamment
17/07/2023 00:00:00 -
Le nouveau dispositif de présomption de démission d’un salarié est en vigueur depuis le 19 avril. Fa...... en demeure. En revanche, si un salarié s’absente sans motif une journée sur deux, par exemple, l’employeur serait en droit de ne pas le rémunérer et le cas échéant de le sanctionner, mais il ne s’agit pas d’un
12/06/2014 00:00:00 -
Arrêté du 30 mai 2014 : fixe la nouvelle liste des documents à transmettre à la Banque de France pa...... Arrêté du 30 mai 2014 : fixe la nouvelle liste des documents à transmettre à la Banque de France par les associations désireuses d'aider un particulier à disposer d'un compte. La récente
31/12/2014 00:00:00 -
Mesure phare de la réforme des retraites, le compte pénibilité entre en vigueur ce 1er janvier. Un d......Mesure phare de la réforme des retraites, le compte pénibilité entre en vigueur ce 1er janvier. Un dispositif dont la mise en œuvre est progressive, mais relativement complexe. Explications. La loi
19/08/2022 01:00:00 -
C’en est fini des régimes d’état d’urgence et de gestion de la crise sanitaire. Depuis le 1er août,......]. « Sur le principe, cela les remet dans le droit commun,se félicite Romain Gizolme, à la tête de l’association de directeurs AD-PA. Sans compter la facilité d’usage pour les résidents, qui peuvent à nouveau recevoir
03/05/2019 12:24:08 -
Vous positionner dans le cadre spécifique de votre fonction; Optimiser la réalisation de vos tâches...
30/11/2022 01:00:00 -
Selon le juriste Olivier Poinsot, Serafin-PH est une tarification à l’activité qui pourrait priver l...... les lèvres, alors même que le droit des autorisations des ESSMS a été significativement modifié par la loi « 3DS » et que l’Inspection générale des affaires sociales – Igas (rapport Bohic-Le Morvan d’octobre
26/10/2022 01:00:00 -
si l’employeur est alerté de faits circonstanciés laissant présumer une situation de harcèlement, di...... de harcèlement moral ou sexuel en dehors du droit d’alerte déclenché par le comité social et économique (CSE), certaines associations gestionnaires ont d’ores et déjà intégré cette pratique et ses composantes
19/01/2023 00:00:00 -
Un an après la publication de son rapport consacré à la situation des personnes âgées en Ehpad, la ...... restera fermée aux parlementaires : la proposition de loi visant à leur créer un droit d’accès aux établissements sociaux et médico-sociaux pour rendre compte des conditions de vie a été rejetée le 12
02/09/2022 01:00:00 -
La Cour de cassation rappelle régulièrement aux employeurs qu’ils doivent garantir la liberté d’expr...... son attachement à garantir la liberté d’expression de ceux « qui disposent d’une large autonomie et d’une autorité sur d’autres salariés »[1], avec l’abus de droit pour seule dérogation [2]. À l’épreuve