droit au compte
16/09/2026 00:00:00 -
Le comportement jugé agressif de la fille d’un résident d’Ehpad a conduit le juge des référés du tri....... En droit, il est interdit de préconstituer des preuves pour soi-même. Ici, le juge a néanmoins accepté de prendre en compte une série de documents, en raison de leur nombre et de leur caractère concordant
16/09/2026 00:00:00 -
L’aide à mourir pourra bientôt être pratiquée dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Une......, appelées à se positionner collectivement pour garantir l’effectivité de ce nouveau droit. « Psychologiquement, philosophiquement et même éthiquement, cet acte va profondément bousculer la culture du soin
03/09/2026 00:00:00 -
Les établissements et services sont tenus d’afficher un certain nombre d’informations à destination ...... connaissance du règlement de fonctionnement, de la charte des droits et libertés des personnes accueillies, de la composition de l’éventuel conseil de la vie sociale (et du compte rendu de sa dernière réunion
04/09/2026 00:00:00 -
Le droit de visite a été élargi. Aux établissements de s’adapter, pour l’heure avec les moyens du bo......Le droit de visite a été élargi. Aux établissements de s’adapter, pour l’heure avec les moyens du bord. Quelques éléments de réflexion. « Attention, le droit est bien celui du résident à recevoir
15/04/2026 00:00:00 -
La loi du 8 avril 2024 avait consacré le droit de visite comme une composante du respect de la vie ...... d’un recours des usagers et de leurs familles, sans compter que les ARS mettront le respect du droit de visite au menu de leurs inspections et contrôles dès 2026. Attention, précise encore l’instruction
01/07/2026 01:00:00 -
Les politiques publiques ont changé de paradigme en matière de prise en compte des droits culturels ......Les politiques publiques ont changé de paradigme en matière de prise en compte des droits culturels des plus vulnérables, assure Nicolas Merle, chef du bureau Politique interministérielle du service
10/09/2026 00:00:00 -
Dans cette affaire, un Ehpad réclamait la suspension du contrat de séjour d’un résident – le compor.........) contrevenant au règlement de fonctionnement. "Compte tenu des conséquences […] sur les professionnels, dont plusieurs déclarent avoir peur de venir travailler […] ou encore [des] réorganisations imposées
28/10/2025 23:00:00 -
Recruter un infirmier en pratique avancée est une cartouche supplémentaire pour les établissements m...... des compétences théoriques et médicales de haut vol », explique Jordan Jolys, vice-président de l’Union nationale des IPA (Unipa). Bras droit du médecin coordonnateur Avec les textes parus cette année [1], l’accès
18/12/2025 00:00:00 -
Répondant à un sénateur fin novembre, le ministère de l’Action et des Comptes publics a ouvert la v...... devant la Cour des comptes. En janvier dernier, le Conseil d’État avait en effet estimé que les dispositions actuelles du Code général de la fonction publique ne leur en ouvraient pas le droit
27/09/2018 12:39:10 -
L’acquisition des droits au compte personnel de formation (CPF) est conditionnée à l’exécution d’un ......L’acquisition des droits au compte personnel de formation (CPF) est conditionnée à l’exécution d’un contrat de travail quels qu’en soient la nature (contrat d’apprentissage ou de droit commun
01/07/2026 00:00:00 -
Le temps où les associations gestionnaires étaient relativement épargnées par les licenciements pour......, fédération, union, groupe ? La jurisprudence apprécie ce point au cas par cas, en tenant compte notamment des permutations de personnel effectivement pratiquées entre les entités concernées. 4) Le plan
03/06/2026 00:00:00 -
Un salarié étranger doit disposer d’une autorisation de travail. En cas d’expiration du titre de séj...... le droit d’exercer une activité professionnelle pendant trois mois à compter de la date d’expiration de son titre, à condition qu’il ait effectué sa demande de renouvellement dans le délai requis
01/04/2026 01:00:00 -
L’évolution récente de la jurisprudence conduit à une dérive du recours au Règlement général sur la ......L’évolution récente de la jurisprudence conduit à une dérive du recours au Règlement général sur la protection des données (RGPD) en matière de droit du travail. Ce dispositif de contrôle
03/12/2025 00:00:00 -
Deux revirements de jurisprudence concernent les employeurs en matière de report des congés d’un sal...... les informations sur son droit à congé. 2) Une mise à jour pour le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires En droit français, le calcul des heures supplémentaires ne tient compte que du temps de travail
21/05/2014 00:00:00 -
Associations et fondations peuvent désormais intervenir auprès de la Banque de France pour aider une....... L’ouverture d'un compte de dépôt est un droit pour toute personne physique domiciliée en France. Si 99 % de la population nationale en bénéficie effectivement, ils étaient encore plus de 41 000 à saisir
19/03/2014 00:00:00 -
Les associations accompagnant les publics en difficulté peuvent désormais saisir la Banque de Franc...... Les associations accompagnant les publics en difficulté peuvent désormais saisir la Banque de France au nom, et pour le compte, d'un particulier. Pour cela, elles doivent se signaler à l’institution
06/03/2014 00:00:00 -
Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 : fixe les conditions à respecter par les associations accomp...... Décret n° 2014-251 du 27 février 2014 : fixe les conditions à respecter par les associations accompagnant les publics en difficulté et souhaitant saisir la Banque de France au nom et pour le compte
01/07/2025 01:00:00 -
Malgré le bénéfice avéré des vacances sur l’estime de soi, l’autonomie ou encore la qualité de la re...... l’inflation du coût des départs, lourde gestion administrative, normes de sécurité de plus en plus exigeantes… Pour garantir ce droit fondamental, les équipes redoublent d’inventivité en impliquant les premiers
28/08/2025 00:00:00 -
La mise en œuvre de la loi Plein-emploi se poursuit. La nouvelle dénomination des établissements et....... Par ailleurs, les modalités du parcours renforcé en emploi sont explicitées (actions prévues par la convention d’appui, prestations mobilisables, encadrement hiérarchique…). Sans compter, entre autres
03/10/2024 00:00:00 -
L’État ne s’acquitte pas correctement de sa mission de pilotage de la politique d’hébergement. C’es...... L’État ne s’acquitte pas correctement de sa mission de pilotage de la politique d’hébergement. C’est le verdict de la Cour des comptes dans un rapport consacré aux relations entre l’administration